ARTICLE 1. GENERALITES

La société C-corp, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole (en cours de transfert au Registre du commerce d’Aubenas), sous le numéro 834 430 753 et dont le siège social est situé 5930 route des Fauries 07410 Arlebosc – France (ci-après « C-corp »), est une agence de création et formation de site Internet wordpress, de site e-commerce, de création en motion design incluant l’animation graphique ou l’animation numérique, création graphique, création de support littéraire et artistique, la production de musique et de son, le filmage et le montage vidéo. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par C-corp auprès de tout client (ci-après le « Client »). Le Client déclare ici contracter en sa qualité de professionnel. C-corp se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. A ce titre, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toutes modifications des Conditions Générales de Vente seront réputées acceptées et opposables au Client si celui-ci, informé par écrit desdites modifications par C-corp, ne s’oppose pas expressément aux nouvelles Conditions Générales de Vente modifiées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la prise de connaissance de cette modification.

ARTICLE 2. ACCES AUX CONDITIONS GENERALE DE VENTE

C-corp s’engage à communiquer les Conditions Générales de Vente à tout Client qui en fait la demande. Les Conditions Générales de Vente sont par ailleurs accessibles à l’adresse suivante : http://www.curieusescreations.fr/?page_id=124
Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par C-corp.

ARTICLE 3. COMMANDE – FORMATION DU CONTRAT – ANNULATION

3.1. Devis – Cahier des Charges

C-corp établit un devis écrit, auquel est annexé un cahier des charges, répondant aux besoins formulés par le Client dans sa commande. Le devis n’inclut que les produits et les prestations qui y sont décrits. Le devis, et en particulier les prix qui y sont stipulés, ne sont valables que pour une durée de trois (3) mois à compter de la date de son établissement.

3.2. Commande – Formation du Contrat

Toute commande du Client doit tre effectuée par écrit au moyen d’un courrier, d’une télécopie ou d’un courriel. Lorsque le Client souhaite passer commande auprès de C-corp, il doit, s’il accepte les termes du devis, (i) soit le retourner à C-corp dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné d’un acompte, (ii) soit retourner à C-corp un bon de commande y faisant expressément référence. Le contrat (ci-après le « Contrat ») n’est définitivement formé entre C-corp et le Client, et ne lie C-corp, que lorsque que le devis ou le bon de commande y faisant référence, préalablement signé par le Client, sans réserve ni modification, lui est retourné dûment signé par C-corp. Toute demande de modification du devis par le Client, faite par observation sur celui-ci ou part tout autre moyen, empêchera la formation du Contrat et pourra donner lieu à l’établissement par C-corp d’un nouveau devis. Le Contrat ne sera alors valablement formé que si ce nouveau devis est dûment signé par le Client, puis par C-corp, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. En tout état de cause, C-corp ne saurait être tenue à des engagements ou à des prestations non spécifiés au devis et n’ayant pas fait l’objet d’une acceptation écrite de sa part. La signature du devis ou d’un bon de commande y faisant référence implique de la part du Client son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Vente, conformément à l’article 1 des présentes. Le Contrat est strictement personnel au Client et ne peut en aucun cas être cédé ou transmis à quiconque sans l’accord préalable écrit de C-corp. En cas de manquement du Client dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations liées à une commande précédente, C-corp pourra refuser toute nouvelle commande émanant de ce Client, à moins, éventuellement, que dans ce cas le Client lui fournisse des garanties de paiement satisfaisantes ou effectue un paiement intégral comptant dès la conclusion du Contrat.

3.3. Annulation du Contrat

L’annulation totale ou partielle du Contrat entraînera, quel que soit le délai dans lequel elle intervient, le paiement par le Client d’une somme représentant au moins cinquante (50) % du prix total hors taxe stipulé au Contrat. Dans l’hypothèse où, à la date de l’annulation du Contrat, le montant des frais d’ores et déjà engagés par C-corp pour la réalisation des prestations prévues au Contrat est supérieur à 50% du prix hors taxes qui y est stipulé, le Client réglera à C-corp la totalité des frais qu’elle aura engagés. En cas d’annulation du Contrat moins de soixante-douze (72) heures avant la livraison ou l’exécution de la prestation prévue au Contrat, le prix stipulé au Contrat sera intégralement dû par le Client.

ARTICLE 4. CONFORMITE – RECEPTION – RECLAMATION

4.1. Conformité – Réception

Les prestations réalisées sont réputés tre remises au Client en parfait état et en tous points conformes au Contrat. Il incombe au Client de vérifier les prestations dès leur Réception au sens du présent article. Cette vérification doit porter sur la conformité des prestations aux termes du Contrat. Dans l’éventualité où le Client estimerait que les prestations ne sont pas conformes aux termes du Contrat, il peut solliciter de C-corp que des modifications et/ou corrections y soient apportées. Ces modifications et/ou corrections sont alors facturées selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes. La réception s’entend de la prise de possession par le Client des prestations réalisées (ci-après la « Réception »). En cas de contrat à exécution échelonnée ou successive, la Réception a lieu à chaque prestation de service et non de manière globale à l’issue de la réalisation de la dernière prestation de service. Dans l’hypothèse où les prestations réalisées s’insèrent dans le cadre d’un projet impliquant l’intervention d’autres prestataires, leur Réception s’entend de manière individuelle et indépendamment de la réception de toute autre prestation réalisée par d’autres intervenants dans le cadre du projet considéré.

4.2. Réclamation

Aucun remboursement des prestations ne peut être effectué à moins que C-corp ne l’ait au préalable autorisé par écrit. Par ailleurs, en tout état de cause, le Client ne pourra en aucune manière suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations, notamment ses obligations de paiement du prix. En cas de réclamation, le Client doit, dans un délai de quarante-huit (48) heures, suivant la Réception des prestations, adresser à C-corp une lettre recommandée avec avis de réception ou un courriel indiquant précisément les motifs de ladite réclamation et permettre à C-corp d’accéder aux prestations aux fins d’effectuer toutes constatations utiles. Passé ce délai de quarante-huit (48) heures après la Réception des prestations, aucune réclamation ne sera acceptée par C-corp qui ne pourra être tenue d’aucune responsabilité. Les prestations de services, objets du Contrat, seront alors considérées comme ayant été réalisées conformément à celui-ci.

rrARTICLE 5. PRIX – MODALITES FINANCIERES

5.1. Prix

Sauf s’il en est stipulé autrement au Contrat, le prix applicable aux prestations de C-corp est celui résultant du tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. Le prix applicable est, sauf s’il en est stipulé autrement au Contrat, calculé sur la base d’horaires de travail réalisés pendant les jours ouvrés et en horaires de jour, étant précisé que ce prix est majoré de 50% pour toute prestation réalisée en dehors de ces horaires. Le prix est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

5.2. Conditions de l’offre

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au Contrat. Toute prestation supplémentaire et non prévue au Contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour C-corp à la résiliation et au paiement intégral du Contrat, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

5.3. Modifications des tarifs annoncés

Les prix annoncés dans le Contrat peuvent varier en fonction :
– de la qualité et du volume des contenus fournis par le Client et à traiter par C-corp ;
– des retards éventuels quant à  la fourniture d’information par le Client ;
– des demandes de modification, correction, et/ou adaptation des contenus validés par le Client, étant précisé que le Client a le droit de formuler une fois de telles demandes à  compter de la Réception de la prestation sans qu’elles ne puissent faire l’objet d’une facturation supplémentaire tant qu’elles sont conformes aux termes et conditions du Contrat et ne modifient pas la nature des prestations qui y sont stipulées ;
– des nouveautés, innovations techniques non connues de C-corp au jour de l’établissement du Contrat et de nature à  impacter la réalisation des prestations ;
– des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le Client ;
– des propositions créatives faites à  l’initiative du Client et/ou de C-corp.

5.4. Modalités de paiement

Sauf s’il en est stipulé autrement au Contrat, les prix sont payables par le Client selon les modalités suivantes :
– 50% à la conclusion du Contrat, 50% à la réception de la facture, s’il s’agit de prestations uniques ;
– au plus tard dans les vingt (20) jours suivant la date d’émission de la facture, s’il s’agit de prestations de service à exécution successive. Lorsque la réception des prestations de service a lieu au fur et à mesure de la réalisation de tranches de travaux, leur paiement a lieu au fur et à mesure de leur réception selon les modalités indiquées par C-Corp dans le Contrat.

ARTICLE 6. RETARD DE PAIEMENT – PENALITES

Le défaut de paiement à  échéance, même partiel d’une facture, entraînera :
– la suspension automatique de toute diligence et obligation de C-corp au titre du Contrat ;
– la déchéance du terme de toutes les créances nées au profit de C-corp.

Le défaut de paiement à échéance, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie d’une facture entraînera en outre, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate et de plein droit pour le Client :
– de pénalités de retards calculées par application d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français, sur l’ensemble des sommes restants dues par le Client, à compter du jour suivant l’échéance de la facture considérée jusqu’à parfait paiement ;
– d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée au titre des frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait C-corp à réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances. sans préjudice pour C-corp de pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice qu’elle viendrait à subir.

C-corp bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet sur toutes les matières premières (documents, éléments de fabrication, …) fournies par le Client pour l’exécution de la prestation et sur toutes les prestations réalisées suite à l’exécution d’une commande.

ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, C-corp et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par C-corp, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation reste interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts. Le Client est supposé détenir les droits de reproduction et d’utilisation de tous les documents et œuvres originales à partir desquels les prestations sont réalisées ou qui sont utilisés ou reproduits dans le cadre des prestations, sauf s’il est expressément indiqué dans le Contrat que l’acquisition de ces droits est à la charge de C-corp.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE

C-corp et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. Le précédent paragraphe ne fait pas obstacle à ce que C-corp puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande. Cette possibilité ne confère pas à C-corp un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

ARTICLE 9. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de C-corp ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, C-corp sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 10. SOUS-TRAITANCE

C-corp est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment que cela s’effectue dans l’intérêt exclusif du Client.

ARTICLE 11. INTERRUPTION ET MODIFICATION DE LA PRESTATION

C-corp pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
– le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
– lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à  la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par C-corp ou les formations dispensées par C-corp nécessaires à  la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à  la réalisation complète de la prestation ;
– lorsque C-corp constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par C-corp.

C-corp se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à  ses prestations.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes conditions générales, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour C- corp rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de toute ou partie de ses obligations contractuelles. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : le désastre naturel, les intempéries, la pénurie de matières premières, feu, inondation, tremblement de terre, grève, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeute. En cas de force majeure, C-corp sera libérée de ses obligations, et ne pourra voir sa responsabilité engagée pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 13. CESSION

Le Client n’est pas autorisé à céder, transférer, déléguer ou licencier les droits et obligations découlant du Contrat, sous quelque forme que ce soit, à une autre société, sauf accord préalable et écrit de C-corp.

ARTICLE 14. VALIDITE – DIVISIBILITE

La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes ou du Contrat, n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes. En outre, les parties au Contrat conviennent de remplacer autant que possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant leur volonté initiale. Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.

ARTICLE 15. REGLEMENT DES LITIGES

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de C-corp, statuant selon la loi française, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.